Décret du 24 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse traversant le département de l'Essonne

J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04776
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 24 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse traversant le département de l'Essonne

NOR : ECOI9920071D

Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse traversant le département de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Soisy-sur-Ecole et Milly-la-Forêt ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Videlles et Soisy-sur-Ecole, Videlles et Milly-la-Forêt.